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La Loi sur les pêches - Troisième lecture

Honorables sénateurs, si personne d’autre ne souhaite intervenir, je vais le faire en tant que porte-parole pour le projet de loi.

J’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

Lorsque les dirigeants de mon parti m’ont approchée pour m’occuper de ce projet de loi, je me suis intéressée à ses implications pour le secteur de l’agriculture et des ressources dans ma province, la Saskatchewan, mais j’étais bien consciente qu’il s’agissait de la Loi sur les pêches et que je ne possédais pas un vaste savoir et une profonde compréhension des pêches. J’ai néanmoins accepté, en me disant que j’allais à tout le moins faire entendre officiellement la perspective de la Saskatchewan.

La portée du projet de loi C-68 va bien au-delà de ma propre province. Le projet de loi touche de nombreuses régions, industries et secteurs du Canada — des pêches à l’hydroélectricité, des collectivités côtières aux communautés autochtones. Selon moi, l’étude de ce projet de loi a beaucoup profité des vastes connaissances et de l’expertise des sénateurs.

J’aimerais encore, à l’instar d’autres sénateurs, saluer l’excellent travail du comité permanent des pêches et des océans. Les sénateurs à ce comité ont travaillé avec diligence pour que puissent être exprimés les points de vue uniques et diversifiés des régions au sujet du projet de loi C-68. Quant à moi, j’en ai beaucoup appris sur notre pays et comment, dans les faits, une région en influence une autre et comment les intérêts nationaux devraient jouer en faveur de nous tous.

Je veux aussi exprimer ma gratitude envers les sénateurs pour leurs compétences, la façon dont ils travaillent ensemble, les compromis qu’ils ont faits et la diligence avec laquelle ils ont représenté les gens de leur région.

Le travail du comité montre le Sénat à son meilleur. Des amendements ont été adoptés pour renforcer le projet de loi. J’approuve l’amendement adopté au comité visant à abroger le paragraphe 2(2), qui désignait le débit d’eau comme étant un habitat du poisson.

Mes honorables collègues se souviendront qu’il s’agissait d’un amendement adopté par le comité de l’autre endroit chargé d’étudier le projet de loi. On a signalé au comité sénatorial que, en vertu de cette nouvelle disposition, toute étendue d’eau, naturelle ou artificielle, pourrait être considérée comme un habitat du poisson.

Des préoccupations ont été soulevées. Les personnes directement concernées, autrement dit, les parties intéressées, issues de divers secteurs, ont dénoncé ce changement comme étant trop contraignant et inutile. Je tiens à remercier la sénatrice Poirier d’avoir présenté d’autres amendements afin de remédier aux préoccupations de l’industrie.

La définition de l’habitat du poisson a été précisée et l’obligation des promoteurs de projet de gérer les débits d’eau en amont d’une installation, qui soulevait de grandes préoccupations, a été éliminée.

Je tiens à remercier le sénateur Christmas, qui, en sa qualité de parrain du projet de loi C-68, a présenté des amendements afin de clarifier et de renforcer les dispositions liées aux droits des Autochtones.

D’autres amendements ont été adoptés pour permettre à une tierce partie de se charger d’une réserve d’habitat. Je remercie le sénateur Wells de son leadership dans ce dossier.

Comme d’autres l’ont fait remarquer au Sénat, des portions du projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins, et du projet de loi S-238, Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin, ont été incorporées au projet de loi C-68 par la voie d’amendements parrainés par le gouvernement.

Malgré tout cela, je demeure troublée par certains aspects du projet de loi C-68. Je remarque des préoccupations soulevées par le secteur agricole, qui dit qu’il faut mettre en place un processus réglementaire simplifié pour les projets peu risqués.

Fawn Jackson, cadre supérieure chargée des relations avec le gouvernement et des relations internationales, a dit, au nom de la Canadian Cattlemen’s Association :

[...] la CCA s’inquiète de l’absence de progrès afin de simplifier le processus réglementaire pour les petits projets et les projets à faible risque. Il est important que le fardeau réglementaire reflète l’ampleur du risque. Nous sommes tout à fait prêts à travailler avec [le] MPO pour déterminer si l’on pourrait mettre en place un code de pratique ou d’autres méthodes pour aider les producteurs à se conformer à la loi et contribuer à instaurer de bonnes pratiques de travail sur le terrain.

[...] le gouvernement a exprimé son appui aux dispositions de la loi destinées à protéger les agriculteurs et les éleveurs. Il a également appuyé le recours accru aux pratiques volontaires et à l’intendance.

Les fonctionnaires du ministère ont indiqué, lors de leur comparution devant le comité, que les règlements élaborés la première année suivant l’entrée en vigueur remédieraient à ces préoccupations. Ils ont affirmé que le ministre est d’accord là-dessus.

Je trouve encore préoccupant qu’une grande partie du projet de loi C-68 dépende de règlements qui seront pris après l’adoption de la mesure législative et que nous ne soyons pas certains de la nature des consultations.

Honorables sénateurs, j’ai déjà parlé du fait que, depuis des dizaines d’années, on préfère les règlements aux lois, si bien que les pouvoirs passent du Parlement à l’exécutif et aux fonctionnaires. Voilà qui ne cadre pas avec une démocratie progressiste. On devrait prévoir plus de dispositions dans la loi et recommencer à déterminer la teneur de la réglementation avant de promulguer une loi.

Autrement dit, les bonnes idées ne suffisent pas. Il ne suffit pas de répondre à un problème. Il faut absolument que la mise en œuvre fasse partie du processus. De bonnes lois tombent dans l’oubli parce qu’elles ne sont pas mises en œuvre ou comprises. On se fait dire de plus en plus souvent qu’il y aura des consultations et que certains aspects seront couverts par la réglementation. Or, les dispositions réglementaires et les dispositions législatives sont d’égale importance. Dans le système de justice, on tient compte à la fois de l’application et de l’objet de la loi. Il faut le faire pour toutes les autres questions fondamentales qui touchent les Canadiens.

Je demeurerai très sceptique jusqu’à ce que je vois cette réglementation. Le gouvernement doit prendre le temps d’élaborer la réglementation, les politiques et les lignes directrices nécessaires pour assurer la mise en œuvre de la loi modifiée. Pour ce faire, il faut absolument — et j’insiste sur cette obligation — consulter suffisamment les intervenants concernés.

À mon tour, je vais citer Pam Schwann, la présidente de l’Association minière de la Saskatchewan. Je vois les sénateurs de la Saskatchewan hocher la tête. Elle est un excellent exemple, une femme dans le secteur minier qui sait concilier les besoins de la collectivité et ceux de son industrie. Voilà pourquoi nous l’admirons tant.

Elle est venue témoigner devant le comité. Je pense que le sénateur Patterson a cité une partie de son témoignage, mais je veux faire valoir une chose qu’elle a dite :

[...] le gouvernement ne prévoyait pas permettre une période de consultation — c’est-à-dire aucune période d’examen de la partie I de la Gazette du Canada — en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter aux demandes d’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)b) du Règlement sur les pêches. Ce manque de consultation est incompatible avec le programme du gouvernement fédéral visant à accroître la transparence. De plus, cela est fortement inquiétant, car le Sénat n’a pas encore terminé son étude du projet de loi [...].

Les intervenants comptent sur l’information publiée dans la Gazette du Canada et voilà qu’on va jusqu’à s’écarter de cette notification minimale. Je trouve cela très préoccupant.

Même si des consultations efficaces pourraient assurer une meilleure mise en œuvre de la loi modifiée et donner plus de certitude aux personnes concernées, il y a quelque chose d’autre que je trouve problématique. Quand j’ai rencontré les intervenants de ma province, ils m’ont dit que le personnel du ministère des Pêches et des Océans était leur plus gros problème. Il n’est pas toujours considéré comme étant bon pour la carrière de vouloir travailler dans l’industrie de la pêche, en Saskatchewan. Par contre, les gens qui grandissent dans ce milieu désirent vraiment faire carrière dans la pêche et développer l’industrie, mais ils se font affecter en Saskatchewan. Or, qu’est-ce que les gens qui viennent de l’Île-du-Prince-Édouard savent de l’agriculture en Saskatchewan? Cela a donné lieu à des interprétations incohérentes. C’est la principale plainte qui a été formulée. On m’a dit, par exemple, qu’un homme très gentil peut venir dire aux agriculteurs qu’ils ne peuvent pas faire certaines choses dans leurs exploitations agricoles — parce que c’est de cette manière qu’il interprète la réglementation. Cependant, quelques articles plus loin, cette responsabilité est confiée à quelqu’un d’autre, qui peut interpréter la réglementation tout à fait différemment.

Lors de la séance d’information, les fonctionnaires ont admis que cette situation posait problème, mais qu’ils allaient offrir une formation appropriée pour assurer une certaine uniformité entre les professionnels, de telle sorte que l’interprétation soit la même en Saskatchewan, au Manitoba ou ailleurs au pays. Le gouvernement du Canada a toujours de la difficulté à obtenir l’assurance que Pêches et Océans Canada dispose de la capacité professionnelle nécessaire à cet égard. Lorsque je suis allée à l’étranger dans le cadre des différends concernant la pêche à la morue, l’uniformité faisait défaut sur le plan de la formation professionnelle nécessaire pour être au courant des enjeux modernes.

J’espère que les fonctionnaires — et je n’ai aucune raison d’en douter — vont tenir promesse et fournir les lignes directrices professionnelles nécessaires au personnel, notamment pour que la réglementation soit uniforme, dans l’intérêt des intervenants.

La nouvelle exigence concernant la désignation des projets prévue dans le projet de loi C-68 continue aussi de me préoccuper vivement. Des représentants de l’industrie, notamment ceux de la société Cameco, de l’Association minière de la Saskatchewan, de l’Association canadienne de l’électricité et de l’Association canadienne des traversiers, ont soulevé auprès du comité et de moi leurs inquiétudes quant au manque de clarté de cette disposition.

Lors de sa comparution devant le comité, Justyna Laurie-Lean, vice-présidente de l’Environnement et des Affaires réglementaires à l’Association minière du Canada , a déclaré ce qui suit :

[...] nous ne savons pas si un projet minier pourrait aller de l’avant s’il s’agissait d’un projet désigné.

Plusieurs intervenants ont recommandé que des amendements soient apportés à cet élément du projet de loi, tandis que d’autres, comme l’Association minière de la Saskatchewan, ont recommandé qu’il soit entièrement supprimé.

Nous avons d’autres façons d’examiner les projets désignés afin d’assurer un juste équilibre entre l’environnement, l’industrie et les autres membres de la collectivité.

Bien que je remarque que le gouvernement a apporté des amendements dans le but de clarifier ces dispositions, je crains toujours que le régime de projets désignés proposé dans le projet de loi C-68 n’impose des contraintes supplémentaires inutiles aux secteurs minier et des ressources. Bien sûr, ce projet de loi présente un intérêt particulier pour ma province, la Saskatchewan, où la croissance économique repose en grande partie sur ces secteurs.

L’économie de ma province est fragile; aussi je demande que nous soyons extrêmement vigilants et que nous ne bâtissions pas un système de réglementation inutilement long et ardu.

Permettez-moi de citer encore une fois le témoignage de Mme Anne-Raphaëlle Audouin, la présidente d’Hydroélectricité Canada :

Si les règlements en place viennent compliquer le fonctionnement de ces installations et la construction de nouveaux sites, nous voyons là un risque réel. En l’occurrence, le projet de loi C-58 pourrait compromettre les nouveaux projets de développement et mettre en péril leur viabilité opérationnelle et fonctionnelle. Il y aurait ainsi des effets en cascade, car nous ne serions pas en mesure de contribuer à la décarbonisation de l’économie autant que nous le faisons maintenant.

La viabilité du secteur canadien des pêches est essentielle à la prospérité des Canadiens et à l’intérêt national. Nous devons donc continuer de tout faire pour que la protection du poisson et de son habitat demeure une priorité. Le comité s’est penché sérieusement sur ces questions. Cela dit, les objectifs environnementaux du pays n’ont pas besoin d’entrer en contradiction avec les besoins des agriculteurs, des producteurs d’électricité et des travailleurs du secteur des ressources naturelles. En fait, comme le signalait Mme Audouin, ces intérêts sont interdépendants. La recherche de l’équilibre entre protection et prospérité doit demeurer au cœur du débat.

En terminant, je remercie de nouveau le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans d’avoir étudié aussi soigneusement le projet de loi et les amendements destinés à l’améliorer. Personnellement, cette étude m’a permis de voir à quel point le Canada Atlantique et la côte Ouest ont des points en commun avec la Saskatchewan. Quand on pense à ce qui unit les différentes régions du pays, on pense rarement à l’eau. J’estime toutefois que nous avons l’obligation morale de songer à la région que nous représentons, aux minorités et à l’intérêt national. Selon moi, la manière dont le Sénat a étudié le projet de loi C-68 m’a rappelé que je dois voir à la fois aux intérêts de ma province et à ceux du pays.