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Projet de loi sur le cannabis - Troisième lecture

Je vais de nouveau exprimer certaines de mes préoccupations au Sénat. Je n’ai pas l’intention de discuter de toutes mes préoccupations ni des problèmes qui, à mon avis, doivent être adéquatement réglés, peu importe ce qu’il adviendra du projet de loi. Je veux seulement me pencher sur deux ou trois problèmes.

Je pense qu’il est faux de dire qu’il y a seulement deux options. Il en existe plusieurs. La société change tous les jours, et nous ne savons pas ce dont les enfants de l’avenir auront besoin et ce que les enfants vivent de nos jours. Nous ne sommes pas pleinement en mesure, dans cette assemblée, ou ailleurs, de réellement comprendre les divers modes de vie des enfants et les situations dans lesquelles ils se trouvent.

Toutes les personnes qui ont travaillé dans des tribunaux de la famille ou dans les domaines des services sociaux ou de la pédiatrie vous diront que chaque enfant est unique. Les enfants ont tous des besoins différents, et certaines options ne s’appliquent pas à l’ensemble d’entre eux.

C’est vrai que nous avons parlé, pendant des années, de décriminalisation. La population semblait souhaiter la décriminalisation. Petit à petit, j’ai observé la société passer de l’idée que tout cela était criminel à l’idée qu’il fallait peut-être penser à la décriminalisation, surtout pour les jeunes. Cependant, le gouvernement a rapidement commencé à parler de « légalisation » en parlant de consommation de marijuana « à des fins récréatives » pour que cela soit acceptable.

Cela m’amène à parler du fait que de nombreux Canadiens qui m’ont écrit — et il y en a des centaines — ne faisaient pas la différence entre la décriminalisation et la légalisation. Il incombait vraiment au gouvernement d’éduquer la population avant de faire adopter ce projet de loi. Cela aurait été tellement plus simple. Nous ne savons pas ce qui contribuera à rendre la société meilleure. Est-ce la légalisation? Est-ce la décriminalisation? Est-ce le statu quo? Y a-t-il d’autres options? Certains pays se penchent sur d’autres options.

Donc, je ne dis pas que c’était une politique inefficace et que nous aurons maintenant une bonne politique. C’est une politique qui s’est soldée par un échec. Les nouvelles politiques pourraient n’être guères mieux dans 5 à 10 ans. C’est pourquoi je crois qu’il faut de l’éducation. C’est également pourquoi des préoccupations ont été soulevées.

Nous ne pouvons pas nous asseoir ici et dire que l’option que nous avons est la bonne. Ce que nous pouvons dire, c’est que si ce projet de loi est adopté, nous aurons une option différente. C’est pour cela que nous aurions dû faire les choses de manière prudente. La question de l’éducation aurait dû être la priorité. Or, c’est seulement maintenant que nous nous y attaquons. Je m’inquiète aussi pour les gens. Je ne crois pas que l’alcool, la prohibition, et maintenant la légalisation, soient de bons exemples. Je ne me tourne pas vers les années 1910 et 1920. La société est totalement différente aujourd’hui. Nous avons appris des choses pendant tout ce temps et changé nos politiques en matière de consommation d’alcool.

Je songe au syndrome d’alcoolisation fœtale et à ce qu’il a causé. Nous n’étions pas prêts. Nous ne pensions pas aux facteurs médicaux; ceux qui ont déjà travaillé avec des enfants comprennent ce que je veux dire. Je m’inquiète maintenant des lésions cérébrales qui, si on se fie aux rapports publiés ces temps-ci, risquent de frapper les jeunes.

J’estime que le gouvernement a le droit de présenter une loi. Après tout, les libéraux ont été élus par un vote majoritaire : ils en ont le droit. Par contre, je pense aussi que le gouvernement a le devoir, quand il met en œuvre des programmes aussi risqués, de ne pas tomber dans l’improvisation et de nous présenter une solution de rechange; il doit nous montrer comment ces programmes seront mis en œuvre afin que nous puissions souscrire pleinement à la loi. Nous voulons prendre part à l’ensemble du processus.

Après tout, le Canada est une démocratie. Les gouvernements doivent être transparents et responsables, mais ils ne doivent pas l’être seulement après coup. J’aurais aimé que nous ayons plus de temps pour discuter de ce que la sénatrice Lankin a proposé.

Nous pourrions apprendre du passé. Jadis, on faisait circuler des livres blancs et des livres verts au sein du public et celui-ci pouvait réagir bien avant que les lois soient mises en œuvre ou même rédigées. Je crains non seulement que nous n’ayons pas obtenu l’information suffisamment tôt — et quand je dis nous, je ne parle pas du Sénat, mais du public en général —, mais que nous n’ayons pas eu l’occasion de remédier aux préoccupations.

Cela demeure une grande préoccupation. Que faire maintenant? Comment allons-nous éduquer le public? Comment allons-nous régler les problèmes?

L’un des aspects qui préoccupent le sénateur Downe et moi est l’activité illégale. C’est un phénomène mondial. On peut parler de contenir l’activité illégale en la légalisant. Toutefois, si l’on étudie les rapports au sein de l’OCDE et dans tous nos milieux de la sécurité, on sait que l’activité criminelle a une longueur d’avance. C’est le cas relativement à la cybersécurité et c’est le cas pour l’activité illégale. Ceux d’entre nous qui ont travaillé dans le domaine du droit pénal vous diront qu’on ne peut pas éliminer l’activité illégale. On peut la ralentir et elle peut évoluer, mais elle sera toujours là et nous devons toujours être vigilants. Il n’y a pas de panacée contre l’activité illégale.

Enfin, j’aimerais terminer mes observations en évoquant mes préoccupations relatives au droit international. Comme je l’ai déjà dit, nous vivons dans un monde très précaire. Les pays aux vues similaires avec lesquels nous avions l’habitude de coopérer ne respectent plus autant les conventions, les accords ou les politiques qu’ils ont signés. Tous ces petits accrocs qui déchirent les conventions ne sont pas ce que nous désirons du système de valeurs que nous avons et de l’ordre que nous tentons d’établir à l’échelle internationale.

Le dernier argument que je voudrais faire valoir est celui de la responsabilité qui incombe au Sénat, en vertu de la Constitution, à l’égard des Autochtones. Je prends cette responsabilité très au sérieux. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ne sont pas négociables. Elles établissent les droits des Autochtones. Je suis quelque peu inquiète de voir que l’on continue de parler des consultations au futur. On leur fait une promesse. Les mots qui m’ont le plus dérangée dans la lettre des ministres sont « soyez assurés ». Nous avons été « assurés » à plusieurs reprises. Je ne pense pas que les Autochtones du pays méritent d’être obligés d’attendre.

L’idée que je véhicule aujourd’hui est la suivante. Ce ne sont pas des droits que nous accordons aux Autochtones. Ce sont des droits qu’ils possèdent déjà. Nous devons tout faire au Sénat pour veiller à ce qu’ils puissent les exercer sans attendre un jour de plus. Merci.