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Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques - Deuxième lecture

Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui en tant que porte-parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Le projet de loi C-66 a été déposé dans le contexte des excuses officielles du premier ministre à la communauté LGBTQ2 en novembre dernier. Dans ces excuses, le premier ministre a reconnu que le gouvernement fédéral a adopté des politiques visant à promouvoir la discrimination institutionnelle contre les membres de la communauté LGBTQ2 à compter de la fin des années 1950 jusqu’au début des années 1990.

Mme Michelle Douglas, ancienne membre des Forces canadiennes mise à pied en 1989 parce qu’elle « n’était pas utilement employable du fait de son homosexualité », était présente lorsque les excuses ont été présentées.

L’expérience de Mme Douglas rejoint celle de milliers de membres de la communauté LGBTQ au Canada.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui ne répare pas toutes les injustices commises à l’égard des activités homosexuelles, mais il essaie de remédier aux torts causés par les instruments brutaux que furent le Code criminel et les lois visant les activités homosexuelles consensuelles. Le projet de loi prévoit la destruction de dossiers judiciaires.

Dans les remarques qu’il a faites plus tôt, le sénateur Cormier a présenté un survol historique complet et passionné pour expliquer la nécessité de cette mesure législative. Les récits personnels qu’il a racontés aux sénateurs ont été percutants et très émouvants.

En rétrospective, je sais que ce que les personnes touchées ont vécu était difficile. Le projet de loi C-66 permettrait la radiation posthume des condamnations pour les infractions « de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales », actes qui seraient considérés légaux aujourd’hui au titre de la Loi sur la défense nationale et du Code criminel.

Comme l’a indiqué Sécurité publique Canada, la GRC a dans ses dossiers plus de 9 000 condamnations pour ces types d’infraction. Il est important de souligner que la radiation ne s’applique pas aux crimes qui ne touchent pas directement les activités homosexuelles consensuelles. La demande doit respecter certains critères. Il faut établir que les activités étaient consensuelles et qu’elles ont eu lieu entre des personnes de même sexe qui avaient 16 ans ou plus. Celles qui avaient moins de 16 ans seraient assujetties à l’exemption de « proximité d’âge » du Code criminel. Dans les cas où les documents nécessaires ne peuvent pas être fournis, le projet de loi C-66 permettra de soumettre des déclarations sous serment.

Il est à noter que le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis à la Chambre des communes, le 13 décembre 2017. Cependant, comme l’a souligné le sénateur Cormier, des membres préoccupés de la communauté et des universitaires ont demandé des clarifications et l’allongement de la liste des infractions admissibles à la radiation des condamnations. Notamment, un groupe d’historiens a laissé entendre que les infractions énumérées dans le projet de loi ne reflètent pas la gamme complète des infractions qui ont été utilisées par le passé pour persécuter les membres de la communauté LGBTQ.

Le projet de loi ne s’applique pas, par exemple, aux infractions qui se rapportent aux lois relatives aux maisons de débauche et il n’englobe pas les infractions de la catégorie des actions indécentes, des obscénités et du vagabondage.

Pour ce qui est de la mise en œuvre du projet de loi, certains se demandent si les dispositions sur la destruction de documents ne se substitueront pas à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au contraire, d’autres se disent que, si le projet de loi oblige la GRC à détruire des documents judiciaires, il ne peut pas obliger les gouvernements provinciaux et les administrations municipales à lui emboîter le pas, ce qui rend la radiation complète des condamnations impossible.

Comme le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit que les gens devront en faire la demande pour se prévaloir de ces dispositions, la façon dont la Commission des libérations conditionnelles rendra ses décisions mérite d’être étudiée de plus près. Les commissaires seront-ils formés pour rendre ces décisions, surtout pour ce qui est des demandes qui contiennent une déclaration sous serment? Comment la question du consentement sera-t-elle évaluée? Les demandeurs dont la demande est rejetée pourront-ils faire appel de la décision?

En outre, il faudra mettre en œuvre une stratégie de communication qui permettra d’informer les Canadiens qu’ils peuvent demander la radiation de leur casier judiciaire.

Le projet de loi C-66 permet aussi de présenter une demande à titre posthume. Le paragraphe 7(2) dresse la liste des personnes qui peuvent présenter une demande de radiation des condamnations au nom d’une personne décédée.

Je vais les énumérer : son époux ou la personne qui, au moment de son décès, vivait avec elle dans une relation conjugale depuis au moins un an; son enfant; son père ou sa mère; son frère ou sa sœur; son mandataire, son fondé de pouvoir, son tuteur, son curateur ou toute autre personne nommée pour remplir des fonctions analogues pour le compte de cette personne avant son décès; le liquidateur de sa succession, l’administrateur de sa succession ou son exécuteur testamentaire; tout autre individu qui, de l’avis de la Commission, est compétent pour agir à titre de représentant de cette personne.

Il serait utile de se demander s’il y aura une procédure en cas de désaccords qui pourraient survenir entre les membres d’une famille ou d’autres personnes figurant dans cette liste lors de la présentation d’une demande posthume.

Enfin, le projet de loi C-66 donne au gouverneur en conseil le pouvoir d’allonger la liste des infractions.

Voici ce que dit le paragraphe 23(2) :

Le gouverneur en conseil peut ajouter à l’annexe un article ou une partie d’article afin de permettre la radiation de condamnations pour des infractions qui découlent de l’exercice d’une activité si celle-ci ne constitue plus une infraction à une loi fédérale et s’il est d’avis que la criminalisation de cette activité constitue une injustice historique.

Il est difficile de savoir ce que cela signifie vraiment. Les effets d’un rallongement éventuel de la liste par les futurs gouvernements doivent être pris en considération.

Je me réjouis à la perspective d’étudier ces questions plus à fond lors de l’étude en comité.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir de remédier aux injustices du passé, surtout celles qui découlent de décisions ou de politiques discriminatoires du gouvernement fédéral et qui ont mené à la judiciarisation de personnes uniquement en raison de leur orientation sexuelle.

Même si l’adoption du projet de loi C-66 n’effacera pas les traumatismes du passé, elle représentera tout de même un progrès important en vue de reconnaître ces injustices et d’obtenir réparation.

J’espère que le comité examinera bien le projet de loi C-66 et que le Sénat prendra le temps de penser à l’avis possible des générations futures lorsqu’un gouvernement croit, fort de sa sagesse, que certains gestes ou certaines mesures sociales doivent être criminalisés.