Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques - Troisième lecture

Honorables sénateurs, j’aimerais également intervenir dans le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Le projet de loi C-66 a été présenté à l’autre endroit dans la foulée des excuses officielles que le premier ministre a présentées, le 28 novembre 2017, à la communauté LGBTQ2 du Canada. Le projet de loi a reçu l’appui de tous les partis à l’autre endroit.

Lorsqu’il a présenté ses excuses, le premier ministre a parlé en détail de la persécution et de la discrimination dont la communauté LGBTQ2 a été victime au fil de l’histoire du pays. Le premier ministre a parlé des politiques, des pratiques et des lois discriminatoires. Il a plus particulièrement parlé des condamnations constituant des injustices historiques.

À cet égard, le projet de loi C-66 établirait une procédure selon laquelle des condamnations pour activités sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe, qui constituent des injustices historiques, seraient admissibles à la radiation.

Le problème avec le projet de loi C-66, c’est qu’il ne couvre qu’une modeste partie des injustices dont le premier ministre a parlé en présentant ses excuses. En ce qui concerne le Code criminel, le premier ministre a parlé plus particulièrement de trois dispositions du Code criminel qui ciblaient auparavant la communauté LGBTQ2 du pays, c’est-à-dire les dispositions sur la sodomie, la grossière indécence et les maisons de débauche.

Si on compare cela aux infractions énumérées à l’annexe du projet de loi, on constate que l’admissibilité à la radiation ne concerne que les dispositions du Code criminel relatives à trois infractions, soit la grossière indécence, la sodomie et les relations sexuelles anales. Même s’ils étaient reconnaissants des excuses, les témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne étaient déçus que le projet de loi n’honore pas toutes les promesses qui ont été faites. L’une des principales préoccupations soulevées par les témoins était le manque de cohérence entre le projet de loi et les excuses officielles.

Aujourd’hui, j’aimerais non pas présenter une analyse exhaustive de la teneur des témoignages, puisque notre collègue, le sénateur Cormier, s’y est déjà employé plus tôt, mais plutôt attirer l’attention sur certaines déclarations clés.

Lors de son témoignage devant le comité, le professeur Gary Kinsman a déclaré ce qui suit :

Par conséquent, à l’heure actuelle, le projet de loi C-66 n’englobe qu’une petite fraction des condamnations historiquement injustes que les LGBTQ2S+ ont effectivement subies. Il s’agit d’un problème fondamental auquel il faut s’attaquer.

Des témoins ont avancé que la portée de l’annexe est trop réduite pour couvrir les injustices subies. Ils ont recommandé que la liste des infractions à l’annexe soit étendue. D’autres témoins ont proposé de tout simplement supprimer l’annexe. Il a été aussi suggéré d’amender le projet de loi pour y ajouter une définition claire de ce que sont les « condamnations constituant des injustices historiques », qui pourrait ensuite s’appliquer à un vaste éventail d’infractions.

Les témoins étaient particulièrement préoccupés par les questions entourant les dispositions du Code criminel sur les maisons de débauche. Le premier ministre en a parlé dans ses excuses, mais elles ont été exclues de l’annexe du projet de loi. L’alinéa 12b) du projet de loi C-66 prévoie que :

[…] la Commission examine la demande et toute preuve recueillie dans le cadre d’une enquête et détermine s’ils révèlent des éléments de preuve selon lesquels […]

b) l’activité qui fait l’objet de la demande est interdite en vertu du Code criminel au moment de l’examen de la demande.

Autrement dit, le projet de loi C-66 vise à radier les condamnations pour des infractions qui seraient considérées comme légales selon le Code criminel aujourd’hui.

En ce qui concerne l’inclusion de dispositions sur les maisons de débauche, M. James Lockyer, avocat principal à Innocence Canada, a affirmé ce qui suit :

Elles ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bedford, si bien qu’en arguant qu’elles existent toujours comme justification pour ne pas les inclure dans la loi, on se trouve tout simplement dans une impasse.

Cependant, lors de son témoignage devant le comité, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale, a précisé ce qui suit dans ses remarques préliminaires :

La difficulté, c’est que dans ces cas-là…

Ces « cas-là » sont tous ceux dont on n’a pas parlé et les infractions aux dispositions sur les maisons de débauche. Je reprends la citation :

La difficulté, c’est que dans ces cas-là, on parle de problèmes associés à des lois qui ne sont pas inconstitutionnelles par nature. En effet, ces lois demeurent en vigueur. Il devient alors beaucoup plus difficile de déterminer, des décennies plus tard dans de nombreux cas, si une condamnation en vertu de l’une de ces lois était légitime.

En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Procureur général c. Bedford, la portée de l’article 210 du Code criminel portant sur les maisons de débauche a été restreint, mais l’article en soi n’a pas été jugé complètement inconstitutionnel, si on se fie au témoignage du ministre.

Je vais citer directement le jugement de la cour :

L’article 210, en ce qui concerne la prostitution, et les al. 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel sont déclarés incompatibles avec la Charte. Le mot « prostitution » est supprimé de la définition de « maison de débauche » figurant au par. 197(1) du Code criminel pour les besoins de l’art. 210 uniquement.

Ainsi, les parties de l’article 210 portant sur la prostitution ont été déclarées inconstitutionnelles, mais les parties touchant la communauté LGBTQ2 demeurent dans le Code criminel.

De la même façon, le comité a appris grâce à Shawn Scromeda, un avocat-conseil du ministère de la Justice, que la définition de « geste indécent » a été restreinte dans l’arrêt de la Cour suprême R. c. Labaye. Interrogé sur l’intention du gouvernement concernant la loi sur les maisons de débauche, le ministre Goodale a dit ceci :

Nous n’en sommes pas à la rédaction d’un projet de loi. Nous examinons les enjeux, mais aucun autre projet de loi n’est en préparation pour le moment.

Comme il tient compte de l’âge du consentement prévu actuellement dans le Code criminel, ce qui restreint encore davantage sa portée, le projet de loi C-66 permettrait, au titre de l’alinéa 25c), la radiation des casiers judiciaires des personnes qui étaient âgées de 16 ans ou plus au moment de l’activité visée par la condamnation.

Avant 2008, le Code criminel avait fixé l’âge du consentement à 14 ans. En présentant le projet de loi C-66, le gouvernement cherche à radier les casiers judiciaires pour des infractions qui ne sont plus considérées aujourd’hui comme des infractions criminelles à la loi fédérale.

Toutefois, en appliquant l’âge actuel du consentement, la mesure législative crée un écart qui rendra certaines personnes inadmissibles à la radiation.

Mme Angela Chaisson, de la Criminal Lawyers' Association, a contextualisé l’écart comme suit :

Cela signifie que deux personnes de même sexe de 15 ans qui ont eu des relations sexuelles en 2007, par exemple, et qui ont fait l’objet d’une accusation criminelle et d’une condamnation criminelle, ne sont pas admissibles à la radiation. Toutefois, si ces personnes avaient été hétérosexuelles, aucun crime n’aurait été commis.

Par contre, le projet de loi C-66 prévoit une exception de proximité d’âge au titre du Code criminel. Plusieurs témoins ont soutenu que l’écart perpétue le stéréotype selon lequel les activités homosexuelles sont plus dangereuses que les activités hétérosexuelles chez les jeunes, ce qui va manifestement à l’encontre de l’objectif que nous visions en présentant des excuses.

Mme Chaisson ajoute que le projet de loi :

[…] viole un principe fondamental du droit canadien en [appliquant de façon rétroactive] l’âge de consentement [d’aujourd’hui] aux actes commis par le passé.

Elle fait référence à l’alinéa 11g) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui dit ce qui suit :

Tout inculpé a le droit :

g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

Il a été recommandé par des témoins et dans des mémoires de modifier l’exigence relative à l’âge par souci de cohérence.

Je crois que les difficultés d’ordre constitutionnel ont été prises en note et examinées à fond par les membres du comité, que je remercie d’ailleurs de leur participation. Cela a grandement facilité ma tâche, car je crois que nous étions tous d’accord au sujet des dilemmes soulevés.

Le sénateur Joyal vient de soulever d’autres questions, mais je crois qu’il faut comprendre que le projet de loi ne prévoit qu’un petit nombre de mesures correctives, ce qui crée peut-être d’autres violations. D’ailleurs, le projet de loi ne traite pas de toutes les violations dont il était question dans les propos du premier ministre.

J’aimerais souligner d’autres difficultés relatives au projet de loi qui ont été soulevées par des témoins. Des témoins ont fait remarquer que l’obtention de la documentation nécessaire pour satisfaire aux critères d’admissibilité risque probablement d’être longue et pénible pour de nombreuses personnes présentant une demande. La difficulté, c’est que plus on retourne loin en arrière, plus il est difficile d’obtenir de la documentation. Cette préoccupation se reflète dans les observations du comité, que je cite :

L’âge des dossiers signifie également que ces derniers sont si vieux que, si les personnes étaient tenues de présenter une demande conformément aux dispositions actuelles de suspension du casier ou aux dispositions relatives au pardon qu’elles ont remplacé, le temps qui s’est écoulé depuis la condamnation et la fin de la peine dépasserait le temps d’attente de plusieurs dizaines d’années.

À la lumière de ces difficultés, le comité a obtenu l’assurance, par les fonctionnaires du ministère, que le personnel fournirait une formation adéquate pour aider dans la prise de décisions liées aux demandes soumises.

La conservation des documents historiques constitue une autre question soulevée par la radiation des casiers judiciaires. De nombreux témoins ont parlé de l’importance de conserver certains documents qui ont une valeur historique. D’autres ont mentionné qu’il s’agit de documents privés et que seules les personnes concernées devraient décider si on doit les éliminer ou pas. Il y a donc opposition entre la protection de la vie privée des gens et le droit du public à l’information.

Le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité et les Archives gaies du Québec ont proposé que le projet de loi soit modifié afin de prévoir la mise en place d’un processus de conservation des documents d’importance historique permettant de protéger la vie privée des gens. D’autres témoins ont suggéré que les personnes qui font une demande de radiation de leur casier judiciaire puissent décider si les documents qui les concernent seront rendus publics en raison de leur importance historique.

Je veux souligner que seul le casier judiciaire sera éliminé, donc les dossiers de la police et ceux des tribunaux demeureront. Ces derniers ne sont pas touchés. Il n’est question que de la radiation du casier judiciaire.

Enfin, je veux aussi parler des consultations. Pendant les audiences, nous avons constaté que les principaux intervenants et les membres de la communauté n’avaient pas été consultés adéquatement pendant l’élaboration du projet de loi. S’ils l’avaient été, le projet de loi aurait peut-être permis de mieux répondre aux besoins de la communauté.

Des fonctionnaires de Sécurité publique Canada ont informé le comité que des consultations avec des intervenants externes n’avaient pas encore été prévues.

Honorables sénateurs, le comité se trouvait donc devant la même alternative que celle qui a été mentionnée par les témoins : accepter le projet de loi comme un point de départ pour le redressement des injustices commises à l’endroit des membres de la communauté LGBTQ2 ou s’y opposer dans le but de donner pleinement suite aux excuses du premier ministre.

Le comité, tout comme les témoins, était enclin à appuyer le projet de loi et l’inclusion d’une certaine réparation, malgré l’absence d’assurance quant à l’adoption de mesures éventuelles. En appuyant le projet de loi C-66, le comité a formulé neuf observations, auxquelles le gouvernement devrait donner suite immédiatement.

Dans ce contexte, je tiens à souligner l’excellent travail réalisé par le sénateur René Cormier, qui, en tant que parrain du projet de loi, a collaboré avec la communauté LGBTQ pour défendre ses intérêts. En consultant les membres de cette communauté, les membres du comité et d’autres intervenants, il a montré à quel point les sénateurs peuvent, dans le cadre de leur travail au sein des comités, apporter une contribution importante aux projets de loi.

Comme je l’ai dit, je remercie également les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présidé par la sénatrice Bernard, des préoccupations qu’ils ont soulevées et de la contribution qu’ils ont apportée.

Honorables sénateurs, le mot « excuses » suscite des attentes. Des mesures concrètes doivent s’ensuivre. Les Canadiens qui ont subi de la discrimination et un traitement injustes demandent réparation et s’attendent à ce que justice soit faite. Si le gouvernement ne leur accorde qu’une partie des mesures qui s’imposent, je tiens à assurer la communauté LGBTQ que, selon moi — et vous avez entendu d’autres sénateurs s’exprimer là-dessus —, le comité, si l’on se fie à ses observations, va réagir.

On ne peut pas présenter des excuses sans réfléchir sérieusement au plan d’action et de suivi qui s’impose, sinon on ne fait qu’alimenter le problème. Nous ne voulons pas voir de nouvelles poursuites judiciaires au nom de cette communauté. Nous devrions donc veiller à ce que les excuses soient assorties de toutes les mesures qui s’imposent.

Le projet de loi C-66 ne fait qu’effleurer la question des injustices au chapitre de la criminalisation, mais les politiques et les façons de procéder faisant suite aux excuses n’ont pas encore été abordées. Je pense que la communauté et les Canadiens s’attendent à ce que ces excuses se concrétisent.

Merci.