Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2018 - Troisième lecture

Honorables sénateurs, je parlerai moi aussi de la loi d’exécution du budget, c’est-à-dire du projet de loi C-86. Avant d’aller plus loin, je rappelle que, quand je suis arrivée au Sénat, les lois d’exécution du budget se rapportaient directement à ce qui figurait dans le budget, mais qu’il a fallu très peu de temps pour qu’on y retrouve des dispositions qui cadraient plus ou moins avec le budget.

On nous a dit qu’il s’agissait de dispositions d’ordre administratif qui avaient été mises là par souci pratique, pour plus d’efficacité. Bref, lorsque le gouvernement constatait des lacunes dans certains projets de loi, il profitait du projet de loi d’exécution du budget pour les corriger en prétextant qu’il agissait à la première occasion, même si les dispositions en question n’étaient pas liées au projet de loi lui-même. Du moment qu’elles y étaient connexes. Cette explication semblait fondée, alors nous l’acceptions.

Petit à petit, ce ne sont plus de simples dispositions d’ordre administratif qui s’ajoutent aux lois d’exécution du budget, mais des projets de loi tout entiers. C’est ce que disaient les sénatrices Moncion et Lankin. Personnellement, j’ajouterais que c’était plutôt mesquin de la part de la presse d’affirmer aujourd’hui que le Comité des finances avait mis à peine 19 minutes pour adopter le projet de loi, quand en réalité, nous en avions divisé l’étude parmi les comités en fonction du sujet abordé. Le Comité des finances a étudié le projet de loi. Que ce soit de façon individuelle ou en comité, nous avons consacré de nombreuses heures au débat et à l’étude. Je crois qu’il est injuste de dire que nous y avons consacré 19 minutes.

Ce qu’il faut retenir, c’est que le recours à un projet de loi omnibus est très injuste. Que le gouvernement change ou non, il faut remédier à cette tendance à vouloir présenter des projets de loi d’exécution du budget toujours plus volumineux. Cette Chambre est peut-être celle qui pourrait s’opposer fermement à cette pratique.

J’aimerais parler plus particulièrement de mes préoccupations à l’égard de la section 14 de la partie 4, qui vise à édicter la Loi sur l’équité salariale. Le moment est bien choisi pour en parler, car nous soulignons aujourd’hui la Journée internationale des droits de l’homme. C’est aujourd’hui le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. Tout en célébrant les progrès réalisés jusqu’à présent, nous sommes conscients que le combat pour la liberté, l’égalité et le respect des droits universels de la personne n’est pas terminé. L’équité salariale est une étape importante vers l’atteinte de ces objectifs.

La section 14 de la partie 4 du projet de loi C-86 vise à mettre en place des mesures législatives proactives en vue d’atteindre l’équité salariale. Ce projet de loi exigerait que tous les employeurs assujettis à la réglementation fédérale élaborent un plan d’équité salariale, et je suis heureuse que mes collègues aient fourni des explications à ce sujet.

Je suis en faveur de l’équité salariale et j’appuie les objectifs de la section 14, mais les dispositions que renferme cette section ne répondent pas assez bien aux problèmes de l’inégalité salariale, selon moi. Je trouve tout particulièrement préoccupant le fait que le gouvernement ait choisi d’enchâsser les dispositions législatives sur l’équité salariale dans un projet de loi omnibus d’exécution du budget de près de 900 pages. Des témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales dans le cadre de l’étude du projet de loi ont exprimé la même préoccupation.

Je me permets de citer les propos de M. Derrick Hynes, président et directeur général de l’association des Employeurs des transports et communications de régie fédérale, communément appelée ETCOF. Il a dit :

L’équité salariale est une question cruciale et un engagement électoral du gouvernement. Nous y avons consacré beaucoup de temps. Il est déconcertant de la voir cachée à la fin d’un projet de loi d’exécution du budget [...] Il y a aussi des modifications au Code canadien du travail, que nous devons également gérer. Je dirais que la situation est pour le moins compliquée.

Chers collègues, les mesures législatives qui traitent de politiques publiques majeures méritent un examen parlementaire rigoureux. Lorsqu’elles sont insérées dans un projet de loi omnibus, il devient très difficile pour les parlementaires de remplir leurs devoirs de manière adéquate.

En se fondant sur les rapports d’autres comités du Sénat, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a examiné sans tarder le projet de loi C-86. Néanmoins, un enjeu aussi important que l’équité salariale aurait dû faire l’objet d’un projet de loi distinct qui aurait permis un débat et un examen appropriés afin de sensibiliser les employeurs et le public aux questions clés qui en découlent.

Nous savons peut-être ce qu’est l’équité salariale, mais je tiens à vous assurer que ce n’est pas une discussion que l’on peut avoir avec les Canadiens moyens. Le concept semble solide, mais lorsque l’on veut savoir de quoi il retourne exactement, une brève définition ne suffit pas. Le concept s’applique de façon différente et mérite de susciter l’attention du public.

De plus, un examen approfondi aurait pu permettre d’apaiser les craintes les plus graves des intervenants, soit dans le cadre d’un débat plus rigoureux, soit sous la forme d’amendements. Au comité, de graves préoccupations ont été exprimées concernant le libellé et l’interprétation de certains articles du projet de loi. On remarquera en particulier l’énoncé « tout en tenant compte des divers besoins des employeurs » qui figure sous la rubrique « Objet ».

Dans son témoignage au comité, Monette Maillet, avocate générale principale pour la Commission canadienne des droits de la personne a affirmé :

Il est difficile de prévoir l’usage qu’on en fera dans les poursuites ou peu importe sur quelle tribune. Pour l’instant, c’est pour nous un signal d’alerte. Cet article est censé décrire l’objet du projet de loi, mais il va plus loin que cela.

Autrement dit, cette formulation pourra être interprétée de façon large ou étroite. Il est impossible de le prédire. Elle pourrait entraîner des litiges et des pertes de temps, bref, s’avérer nuisible.

Le Congrès du travail du Canada s’est aussi dit préoccupé par les formulations concernant le vote du comité d’équité salariale, au paragraphe 20(1), et les écarts de rémunération exclus, à l’alinéa 46f).

En raison des différentes préoccupations exprimées, dont celles que je viens de mentionner, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a adopté des observations. Je m’en réjouis. J’aurais préféré des amendements, mais je crois que ces observations étaient nécessaires et s’inscrivaient dans notre champ d’action. Elles demandent au gouvernement d’entreprendre un examen parlementaire au plus tard dans six ans. Cette période m’apparaît toutefois terriblement longue, car l’inertie a tendance à s’installer dans les bureaucraties et les gouvernements.

Les observations que nous avons présentées mettent en évidence huit domaines de préoccupation qui devront faire partie de l’examen parlementaire. Il s’agit d’enjeux cruciaux qui concernent l’équité salariale et que le gouvernement aurait déjà dû régler par voie législative afin que le processus et la procédure soient connus. Il ne suffit pas de faire une belle déclaration ou des vœux pieux à propos de l’équité salariale, ni de prendre un engagement en ce sens. C’est toujours dans les détails d’une mesure législative qu’on peut voir que la volonté exprimée par le gouvernement ne tient pas tout à fait la route.

Même si j’ai accepté ces observations, je crains qu’elles ne contribuent pas beaucoup à faire progresser l’équité salariale au Canada. Je crois que des amendements au projet de loi auraient été un meilleur moyen de régler ces enjeux.

Encore une fois, si on examine les observations, nous avons indiqué que nous devrions connaître dans six ans les répercussions et les effets discriminatoires. Autrement dit, nous sommes conscients qu’un programme d’équité salariale sera mis en place. Cependant, nous ne savons pas dans quelle mesure il sera fonctionnel, efficace et pratique, et s’il remplira réellement l’objectif énoncé par le gouvernement.

Honorables sénateurs, je ne crois pas que ce soit le rôle du Sénat d’élaborer et de mettre en œuvre des procédures et des pratiques. C’est ce que le gouvernement aurait dû faire dans ce dossier fort important. Puisqu’il ne l’a pas fait, nous avons adopté ces observations, et je me joins à la sénatrice Lankin pour dire que le Sénat a peut-être un rôle à jouer pour régler adéquatement le problème d’équité salariale. Ce n’est donc pas la faute du Sénat s’il est saisi d’une mesure législative de 800 pages, mais les sénateurs feront de leur mieux dans le cadre de leur mandat parlementaire.

Merci, honorables sénateurs.