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Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) - Adoption des amendements des Communes

Je crois que ce projet de loi est historique à de nombreux égards. Il est donc tout naturel que nous prenions un instant pour nous rappeler son contexte.

Au Canada, depuis des décennies, de nombreuses personnes œuvrant dans le domaine des droits de la personne se soucient des défenseurs de ces droits. Elles dénoncent la capacité des personnes coupables de violation des droits de la personne à transférer les produits de la corruption. Celles-ci peuvent ainsi se déplacer dans le monde à leur guise après avoir contribué à l’assassinat ou à la persécution de gens qui voulaient faire régner la primauté du droit dans leur pays et donner une meilleure vie à leurs compatriotes. L’idée de défendre les défenseurs des droits de la personne n’est pas nouvelle au Canada.

C’est à la suite de l’affaire Magnitski que la cause a pris de l’importance. Sergueï Magnitski était avocat. Il avait été embauché par M. Bill Browder, qui s’était vu retirer son argent. Ceux d’entre vous qui n’ont pas lu le livre Notice rouge devraient le lire pour mieux saisir la complexité de cette situation.

M. Magnitski n’était pas connu comme un défenseur des droits de la personne. Il était avocat. Toutefois, quand il a accepté de travailler sur ce cas et qu’il s’est rendu compte de l’ampleur de ce qui se passait dans son pays, il s’est battu jusqu’à la mort pour y apporter la justice. Une motion a été présentée au Sénat et à la Chambre des communes pour agir et élaborer un projet de loi en son nom. Le projet de loi a pris diverses formes à la Chambre des communes, mais ne s’est jamais concrétisé.

Le projet de loi S-226 au Sénat, que j’ai présenté, a été débattu et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Des témoins ont été convoqués. Des discussions ont eu lieu. Des observations ont été faites sur certains aspects du projet de loi. Selon moi, il a fait l’objet d’un débat complet.

Je parle pour l’ensemble du comité, ou du moins pour le comité directeur, quand je dis que tout le monde appuyait l’objectif du projet de loi. Personne ne doutait du fait que les droits de la personne devaient être sur un pied d’égalité avec les autres aspects de la politique étrangère. Je crois que tous les membres du comité étaient d’accord pour dire que les droits de la personne constituent un facteur considérable.

Il y a eu des discussions pour savoir si cette mesure allait lier les mains du gouvernement. Je n’ai jamais eu cette intention, et je ne crois pas non plus que telle était l’intention des partisans de ce projet de loi. Le gouvernement devait s’en servir comme outil pour signaler au reste du monde que les droits de la personne sont pris en compte dans la politique étrangère du Canada, et que nous agissons en conséquence.

Même si le Canada est signataire de nombreux accords internationaux, il n’existe aucune loi canadienne s’appliquant aux représentants étrangers qui violent de façon flagrante les droits de la personne afin de les empêcher d’apporter leurs avoirs au Canada, ou de venir au pays. Le projet de loi S-226 s’attaque à ce problème. Il a pour objectif de s’assurer que des sanctions puissent être imposées aux personnes qui commettent des violations graves des droits de la personne reconnues à l’échelle internationale qui tentent de faire entrer leurs biens au Canada ou de venir au pays.

Autrement dit, comme M. Kara-Murza l’a dit dans son témoignage, nous devenons des facilitateurs si nous permettons à ces gens de s’enrichir en sol canadien. Par conséquent, l’objectif de ce projet de loi était de veiller à ce que les droits de la personne soient protégés au Canada dans toute la mesure du possible. L’intention n’a jamais été de lier les mains du gouvernement.

C’est la raison pour laquelle j’ai demandé au gouvernement, au début des négociations entourant ce projet de loi, de participer à la discussion et de présenter tout amendement qu’il estime essentiel à la bonne administration d’un tel projet de loi. Ainsi, le Comité des affaires étrangères a adopté pour la première fois le projet de loi et l’a renvoyé au Sénat. Ici, nous avons unanimement voté en faveur du projet de loi.

À l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-226, j’ai répété que j’entreprendrais des consultations auprès du gouvernement et de toutes les personnes qui s’intéressent à cette mesure, soit des députés de la Chambre des communes, des défenseurs des droits de la personne et plusieurs autres, afin de maintenir l’intégrité du processus d’identification des individus qui violent les droits de la personne, mais sans entraver sérieusement l’interprétation des droits de la personne du gouvernement. C’était donc à la discrétion du gouvernement de présenter des amendements qui lui faciliteraient la tâche, tout en respectant l’objet du projet de loi.

Une fois que le projet de loi a franchi les étapes au Sénat, l’autre endroit en a été saisi. On nous a fourni les amendements, à moi et aux autres participants aux négociations. Certains ont été abandonnés. D’autres ont fait l’objet de négociations et ont été acceptés. Par conséquent, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a présenté les amendements convenus, les a adoptés, puis a fait rapport du projet de loi, avec propositions d’amendements, à la Chambre des communes à la fin juin. Ainsi, les amendements ont été rendus publics et tout le monde a été en mesure d’y réagir.

Mercredi dernier, la Chambre des communes a adopté à l’unanimité le projet de loi amendé, et celui-ci revient maintenant à l’étude au Sénat.

Pour résumer les amendements, je dirais que certains sont plutôt techniques, afin d’harmoniser les définitions avec celles qui figurent dans la Loi sur les mesures économiques spéciales. D’autres sont ce que je qualifierais de choix. Par exemple, dans le projet de loi, nous disions « biens ». Le gouvernement, dans sa réponse, estime qu’il serait préférable de supprimer « biens d’une personne » et d’y substituer une définition des biens relevant du droit civil. Tout cela est conforme à ce qu’on trouve dans d’autres mesures économiques.

Le projet de loi énumérait des actes de corruption à grande échelle en tant que signes de violation des droits de la personne. Le gouvernement a modifié cela, faisant remarquer, avec raison, que la liste était étendue mais pas absolument exhaustive et qu’il était préférable, au lieu d’énumérer les types de corruption, d’écrire simplement « corruption à grande échelle » et de préciser la notion dans les règlements d’application.

Le projet de loi parlait de « dirigeant du gouvernement d’un État étranger ». Le gouvernement estime que l’expression « agent public étranger » a un sens plus large, car il englobe plus d’agents d’un pays étranger. Bien entendu, l’amendement a été accepté.

Parmi les autres amendements, certains sont ce que j’appellerais des modifications de forme pour harmoniser le projet de loi avec les autres aspects de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Je ne crois donc pas que les amendements du gouvernement modifient l’intention du projet de loi. Ils précisent plutôt la façon dont celui-ci pourrait être administré.

Ce projet de loi est un texte en évolution depuis le début. C’est la première fois que l’on tente d’incorporer la question des droits de la personne dans une Loi sur les mesures économiques spéciales de ce genre. Naturellement, nous allons continuer d’en suivre la progression et d’acquérir de l’expérience. Peut-être y aura-t-il d’autres changements. Je pense que c’est de cette manière qu’une loi dans ce domaine doit évoluer — prudemment et méthodiquement, tout en permettant au gouvernement d’avoir toute la latitude nécessaire en ce qui a trait à cette première tranche.

Il va sans dire que les règlements auront un rôle important à jouer. Il reviendra au Sénat et aux sénateurs de suivre l’élaboration des règlements pour s’assurer que l’on respecte l’intention du projet de loi. Je pense que nous serons en mesure de le faire.

Il y avait un autre élément problématique, soit que les personnes pouvant être visées par la Loi sur les mesures économiques spéciales auraient été à la merci du bon vouloir du ministre. Or, un des amendements apportés permet maintenant aux personnes visées de pouvoir plaider leur cause auprès du ministre. On envisage aussi de donner au ministre le pouvoir discrétionnaire d’absorber une partie des coûts que devraient assumer ces personnes, au besoin.

Comme je l’ai dit, tous les détails seront énoncés dans les règlements.

Il va sans dire que j’apprécie beaucoup le travail du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. J’ai agi dès que la Chambre des communes a adopté le projet de loi. Je ne pensais pas qu’il serait approprié de le faire avant, parce que je n’étais pas certaine de ce qu’elle ferait à l’étape de la troisième lecture. Nous n’aimons pas que la Chambre des communes anticipe nos décisions. Je ne croyais donc pas que je pouvais lui faire cela. Cependant, j’ai informé le comité que l’autre endroit était saisi du projet de loi et que, dès que l’étape de la troisième lecture serait terminée, je l’aviserais des amendements proposés, je lui distribuerais une copie de ces derniers et je lui demanderais ce qu’il en pense. Je n’ai reçu que des commentaires positifs sur les amendements. Par conséquent, je crois que nous devons adopter le projet de loi avec les amendements proposés. Ce sera la première des nombreuses mesures nécessaires pour aider le Canada à demeurer à l’avant-garde de la protection des droits de la personne.

Je veux évidemment remercier les innombrables personnes, au Canada et partout dans le monde, qui ont travaillé sur ce projet de loi. Je les ai saluées dans des discours précédents. J’en resterai donc là.

Je veux remercier le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, et plus particulièrement son vice-président, qui a soutenu ce projet de loi dès le départ de façon tellement ouverte que cela lui a peut-être même coûté la possibilité d’obtenir un visa de visiteur en Russie. J’imagine qu’il ne me tiendra pas rigueur de l’avoir mentionné. Il faut souligner un tel engagement et je félicite le sénateur Downe de sa ténacité quant au projet de loi à l’étude. D’ailleurs, je veux aussi féliciter tous les membres du comité, qui ont travaillé avec dévouement dans le souci de défendre les droits de la personne et de trouver le juste équilibre.

Je veux aussi remercier M. James Bezan, qui a présenté le projet de loi à la Chambre des communes. Il m’a donné l’entière liberté de régler toutes les questions et m’a soutenue dans mes efforts. Je lui en suis très reconnaissante. Je suis heureuse de constater l’unanimité qui règne à la Chambre des communes.

Je crois que de nombreux sénateurs qui travaillent aux questions de défense des droits de la personne auraient pu présenter un tel projet de loi. J’étais seulement au bon endroit au bon moment. Ici, tout est une question de circonstances. Je remercie tous ceux qui défendent les droits de la personne présents aujourd’hui, y compris le président et les membres du Comité des droits de la personne.

Surtout, j’aimerais remercier M. Magnitski. Il a donné sa vie pour défendre la primauté du droit et la démocratie.