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Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles - Deuxième lecture

Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi de parler à l'étape de la deuxième lecture du projet de loiC-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles.

Le projet de loi C-337 a été présenté à la Chambre des communes par l'honorable Rona Ambrose, députée de Sturgeon River—Parkland, au début de l'année. Il a été envoyé au Comité permanent de la condition féminine, où tous les membres se sont efforcés de l'améliorer et de le faire avancer dans les meilleurs délais. Lorsqu'il s'est trouvé de nouveau à la Chambre, il a obtenu l'appui unanime de tous les partis.

Je souhaite remercier l'honorable Rona Ambrose, dont le travail a permis de mettre en lumière le besoin criant du Canada pour une telle mesure législative. Sa volonté de faire progresser les droits des femmes ressort à la lecture du document.

Le projet de loi C-337 est une réponse législative concrète à un problème grave et inquiétant qui nuit à la crédibilité de notre système judiciaire, je parle ici du traitement des victimes d'agression sexuelle devant les cours de justice.

Il est certainement décourageant pour nous tous, ici, d'entendre qu'en 2017 il y a encore des juges qui siègent dans des affaires d'agression sexuelle et qui ne comprennent absolument pas la notion d'agression sexuelle et le fardeau que cela représente pour les victimes. Ce manque de compréhension donne à penser aux victimes qu'elles devraient garder leurs souffrances pour elles-mêmes plutôt que de dénoncer leur agresseur.

Ce n'est pas le message qu'il faut envoyer aux victimes, des victimes qui sont souvent appelées à témoigner. En fait, au cours des dernières années, plusieurs affaires troublantes ont été révélées dans les médias ou ont été rapportées directement par des personnes qui suivent les affaires de près dans les tribunaux et travaillent auprès de victimes.

Pour être brève, je ne vais évoquer qu'une affaire, et c'est l'affaire controversée du juge Robin Camp, qui s'est traduite par une audience de renvoi devant le Conseil canadien de la magistrature. Permettez-moi de citer quelques conclusions auxquelles en est venu le conseil sur la conduite de ce juge.

Au paragraphe 17, le conseil fait l'observation suivante :

La conduite a consisté, entre autres, à demander à la plaignante, une femme vulnérable de 19 ans, pourquoi elle n'avait pas simplement laissé son postérieur tomber dans le lavabo, de façon à ce qu'il ne puisse pas la pénétrer et pourquoi elle n'avait simplement pas serré les genoux, ajoutant que la douleur et le sexe vont parfois ensemble, que ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Le juge a aussi laissé entendre à la procureure de la Couronne que, si elle [la plaignante] avait dévié son bassin quelque peu, elle aurait pu esquiver son agresseur.

Le comité a constaté que le juge a fait des commentaires ou posé des questions qui ont révélé son antipathie à l'égard des lois visant à protéger les témoins vulnérables, à promouvoir l'égalité et à assurer l'intégrité des procès pour agression sexuelle. Il a également constaté que le juge s'est fondé sur des mythes discrédités, des stéréotypes sur les femmes et qu'il a adressé des reproches à la victime pendant le procès et dans les motifs de son jugement.

Ces constats font la lumière sur une réalité terrible : l'absence de formation et de compréhension dans les affaires d'agression sexuelle.

Le projet de loi C-337 créerait un critère d'admissibilité à la magistrature d'une cour supérieure d'une province. Un avocat prétendant à la magistrature devrait avoir suivi, à la satisfaction du commissaire à la magistrature fédérale du Canada, un cours de perfectionnement à jour et complet sur le droit relatif aux agressions sexuelles.

Le projet de loi C-337 repose sur la prémisse que la formation est la clé pour inculquer une conduite appropriée aux juges qui instruisent des affaires d'agression sexuelle.

En fait, la plupart des juges et des avocats sont favorables à la formation. À mesure que la société change, que les lois changent et qu'elles deviennent plus complexes, le perfectionnement devient la responsabilité de tous.

La loi fédérale, la Loi sur les juges ainsi que la Loi constitutionnelle encadrent la nomination, la révocation, la limite d'âge et le traitement, y compris les pensions, des juges nommés par le gouvernement fédéral.

La Loi sur les juges constitue le Conseil canadien de la magistrature, le groupe de juges qui gouverne les juges nommés par le gouvernement fédéral. La loi dispose que les membres du Conseil canadien de la magistrature sont le juge en chef du Canada, les juges en chef et juges en chef adjoints des juridictions supérieures ou de leurs sections ou chambres dans chaque province et les juges principaux dans les territoires.

Le paragraphe 60(1) de la Loi sur les juges dispose que la mission du Conseil canadien de la magistrature est « d'améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l'uniformité dans l'administration de la justice devant ces tribunaux ».

Actuellement, le Conseil canadien de la magistrature externalise le financement de la formation des juges auprès de l'Institut national de la magistrature.

Actuellement, la formation continue est facultative. Les juges n'ont aucune obligation de suivre une formation avant d'entendre une cause d'agression sexuelle. Cependant, en raison de la pression exercée à l'origine par le projet de loi C-337, les juges sont maintenant tenus de fréquenter une école des « nouveaux juges », deux formations d'une semaine qui donnent un aperçu de divers domaines du droit.

La formation judiciaire est essentielle parce que les avocats candidats à la magistrature ne sont pas forcément nommés auprès de tribunaux dans leur domaine d'expertise. Par conséquent, il est courant qu'un juge qui a peu ou pas d'expérience du droit pénal préside à un procès pénal en dépit de son absence d'expertise en la matière.

Bien qu'aucun juge ne puisse maîtriser chaque aspect de chaque domaine du droit, certains procès exigent un juge hautement spécialisé. Je crois que les affaires d'agression sexuelle sont des procès de ce type. L'enjeu pour le plaignant et l'accusé dans un tel procès est tel que ces procès ne devraient être présidés que par des juges très compétents.

Les taux de signalement étant extrêmement bas, aucun effort ne doit être ménagé pour faire en sorte que, lorsqu'il y a signalement, le juge qui préside sache comment traiter adéquatement la nature technique et extrêmement personnelle des circonstances du droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, le risque que le juge commette une erreur doit être limité au minimum, pour éviter que des appels ou, de manière encore plus préjudiciable, un nouveau procès soient nécessaires. Pour les plaignants, témoigner est souvent traumatisant. Aucun effort ne doit être ménagé pour qu'ils n'aient pas à subir ce processus plus que de besoin.

Le système de justice compte déjà des tribunaux spécialisés dans certains cas. Certaines provinces ont des tribunaux de la famille, des cours des petites créances, des tribunaux pour adolescents et d'autres. Malheureusement, des avocats sans expérience dans ces domaines du droit sont parfois nommés pour présider ces tribunaux. Cela crée une structure qui va à l'encontre de son but.

Cette loi donne au commissaire le rôle de déterminer le perfectionnement nécessaire, notamment la sensibilisation au droit relatif aux agressions sexuelles. Les modalités et le fonctionnement de cette formation restent à mettre au point par la magistrature.

Cette formation pourrait comprendre un cours sur les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle.

Le projet de loi contraindrait également la magistrature canadienne à produire un rapport annuel détaillant le nombre de juges qui ont suivi une formation en matière d'agressions sexuelles, le nombre d'affaires instruites par des juges qui n'ont jamais suivi la formation ainsi qu'une description du contenu de chaque colloque, sa durée et les dates auxquelles il a été proposé. La transparence et la responsabilité bâtiront le respect permettront d'assurer que le système répond à ce besoin.

Le projet de loi C-337 garantirait également un plus grand nombre de décisions rendues par des juges qui président à des procès pour agression sexuelle, ce qui garantirait la prise en considération adéquate des affaires. Il est important de souligner que, dans son rapport sur le juge Camp, le conseil a reconnu que les Canadiens s'attendent à ce que leurs juges connaissent la loi et fassent preuve d'empathie.

Le projet de loi C-337 ferait de la formation juridique l'instrument central pour faire en sorte que nos juges connaissent les enjeux sociaux, aient conscience des changements des valeurs sociales et aient une compréhension empreinte de compassion, mais objective, des faits, y compris des réalités des victimes et des témoins.

Ce sont les qualités qui préservent la confiance du public à l'endroit de la magistrature.

Le projet de loi C-337 est un outil de prévention. Il peut fournir les moyens d'éviter des situations similaires à celles survenues par le passé. Le projet de loi C-337 peut être un instrument pour assurer et renforcer la confiance à l'égard de cet important pilier de notre démocratie qu'est la magistrature.

Notre appareil judiciaire devrait protéger les victimes d'actes criminels et leur donner l'assurance que justice sera rendue. Les faits montrent toutefois que ce n'est pas le cas.

Selon le rapport de l'Enquête menée auprès des survivantes de violence sexuelle dans trois villes canadiennes, que le ministère de la Justice a publié en 2014, les deux tiers des participantes ont déclaré avoir peu confiance dans le processus judiciaire.

De plus, à peine la moitié des personnes interrogées ont déclaré leur agression sexuelle à la police, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne.

N'oublions pas que le déni de justice est en soi une agression qui s'ajoute aux autres que la victime a déjà vécues.

Selon Mme Elaine Craig, professeure associée de l'Université Dalhousie et sommité en droit relatif aux agressions sexuelles :

[...] nous sommes à un point critique pour ce qui est de la confiance du public dans la capacité du système de justice pénale de répondre de façon appropriée aux allégations d'agression sexuelle.

Mme Craig fait partie des gens qui appuient le projet de loi C-337.

Selon une étude publiée par l'Université d'Ottawa en 2012, à peine 0,3 p. 100 des auteurs d'agressions sexuelles sont tenus responsables de leurs actes, au Canada.

Comme l'a dit une pionnière de la défense des droits des femmes à la Cour suprême du Canada, l'honorable juge Claire L'Heureux-Dubé :

Les victimes et les survivantes « devraient être en mesure de compter sur un système [judiciaire] libre de mythes et de stéréotypes et sur des juges dont l'impartialité n'est pas compromise par ces suppositions tendancieuses ».

Le projet de loi C-337 cherche à préserver et à défendre l'intégrité du système judiciaire à la suite d'un nombre grandissant d'affaires troublantes. Il représente un progrès et envoie un message clair au nom des gens qui ne peuvent se défendre. L'objectif général du projet de loi C-337 est d'améliorer le traitement, par le système de justice pénale, des victimes d'actes criminels en leur assurant un procès juste et objectif.

Pour reprendre les mots de la décision du juge Zuker dans l'affaire Mandi Gray, une affaire d'agression sexuelle :

[...] les juges devraient avoir une bonne connaissance du droit. Cette connaissance s'étend non seulement au droit substantiel et procédural, mais aussi à l'impact tangible de la loi. Comme l'a dit un spécialiste, le droit n'est pas seulement ce qu'il dit, mais ce qu'il fait.

Cela se trouve au paragraphe 499 de la décision.

Selon l'Association des femmes autochtones du Canada, un autre organisme qui appuie le projet de loi C-337 :

[...] le taux officiel d'une femme sur trois qui, vivant au Canada, aurait subi des agressions sexuelles au cours sa vie représente une faible estimation, lorsqu'on considère les faibles taux de signalement de ces agressions. Pour les femmes autochtones, le taux est au moins trois fois plus élevé.

Bien que la question des victimes d'agression sexuelle soit une préoccupation sociale profonde et vaste qui englobe plus d'éléments — comme les problèmes en milieu du travail et dans la société et les problèmes avec la police — que ce que prévoit la portée du projet de loi C-337, celui-ci représente tout de même une étape importante pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire, car tout le monde doit avoir la même chance d'avoir un procès équitable.