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La Loi Magnitski, proposée par la sénatrice Andreychuk, reçoit l’approbation finale du Sénat

Ottawa (Ontario) – Le 17 octobre 2017, le projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), a reçu l’approbation finale du Sénat du Canada.

« Grâce au projet de loi S-226, le gouvernement dispose désormais d’un outil discrétionnaire pour appliquer des sanctions à l’encontre de ressortissants étrangers jugés coupables d’actes de corruption à grande échelle et de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale,  a déclaré la sénatrice Andreychuk. Suite à l'application d’interdictions de voyager et de mesures qui permettent de bloquer les biens, le Canada ne sera plus utilisé pour aider ou héberger les étrangers responsables de ces violations. »

Le projet de loi S-226 a été inspiré par le cas tragique de Sergueï Magnitski, un avocat qui a sacrifié sa vie en voulant exposer la corruption en Russie. « Le cas de M. Magnitski illustre les conséquences tragiques qui se produisent souvent lorsque des postes de pouvoir et de privilège sont manipulés à des fins de gain personnel, a déclaré la sénatrice Andreychuk. M. Magnitski incarne la tragédie que subissent de nombreux dissidents politiques et défenseurs des droits de la personne à travers le monde. »

Le projet de loi S-226 avait été adopté à l’unanimité par le Sénat du Canada en avril 2017. « Je veux remercier James Bezan, député de Selkirk-Interlake-Eastman, pour son parrainage du projet de loi à la Chambre des communes. »

Plus tôt en octobre, le projet de loi a été retourné au Sénat pour obtenir l’accord de la Chambre haute, après l’adoption de modifications à l’unanimité par la Chambre des communes. « Je tiens à souligner l’appui que la ministre Chrystia Freeland a témoigné envers  l'importance et le cheminement du projet de loi S-226. »

« L'adoption de cette loi dans les deux chambres du Parlement réaffirme l’engagement du Canada envers la protection et la promotion du respect des droits de la personne et de la justice. Je suis heureuse que le Canada ait enfin les moyens de promouvoir ces normes ici au Canada. »

Renseignements :

Zenia Turkewych Miner

Bureau de l’honorable Raynell Andreychuk, sénatrice

613 947-2239