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Le Sénat adopte la loi de Sergueï Magnitski: Des mesures plus sévères contre les personnes ayant commis des violations de droits de la personne

Ottawa (Ontario) – Le 11 avril 2017, le Sénat du Canada a adopté la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) présentée par la sénatrice Andreychuk au Sénat du Canada.

« L’adoption du projet de loi S-226 signale au niveau international que le Canada ne peut servir de refuge à des personnes ayant commis des violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, ni permettre l’accomplissement de tels actes », a déclaré la sénatrice Andreychuk. 

« En apportant des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi S-226 permettrait de saisir, de bloquer ou de mettre sous séquestre les biens et les avoirs détenus au Canada par des étrangers qui sont considérés comme responsables ou complices de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. »

Le projet de loi S-226 tire ses origines de l’affaire Sergueï Magnitski, un avocat russe qui est mort après avoir mis au grand jour le cas de fonctionnaires du gouvernement impliqués dans une fraude fiscale de 230 millions de dollars.

« Le Sénat a examiné attentivement cette mesure législative. La responsabilité appartient maintenant à la Chambre des communes d'améliorer la capacité du Canada de faire appliquer, défendre et promouvoir les droits et libertés de la personne qui sont reconnus internationalement grâce à un autre outil de politique étrangère. »

La déclaration intégrale de la sénatrice Andreychuk se trouve ici : https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/111db_2017-04-11-f#89

Contexte

  • Le projet de loi S-226 a été présenté au Sénat par la sénatrice Andreychuk le 4 mai 2016.
  • En 2015, la Chambre des communes et le Sénat ont adopté une motion pour prendre acte de l’affaire Sergueï Magnitski.
  • Au début de décembre 2016, le Congrès des États-Unis a élargi la portée de la Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act, une loi qui avait été adoptée en 2012, par l’adoption de la Global Magnitsky Human Rights Accountability Act.
  • Des « amendements Magnitski » ont été adoptés par la Chambre des communes du Royaume-Uni ainsi que le Parlement estonien.

Personne-ressource Zenia Turkewych Miner, 613-996-4600