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Projet de loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) - Deuxième lecture

L'honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-226, Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Le projet de loi, comme l'indique le sommaire, vise à « [...] prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ».

Il prévoit également des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Depuis des décennies, le Canada et ses citoyens tentent, de diverses façons, de renforcer le respect des droits de la personne à l'échelle locale et internationale.

Le Canada a joué un rôle fondamental dans la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des protocoles, des pactes et des accords subséquents, qui représentent aujourd'hui un ensemble d'outils internationaux destinés à la protection des droits de la personne.

Le Sénat a contribué à ces travaux par l'intermédiaire du Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Dans un rapport historique intitulé Des promesses à tenir : Le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne, présenté en décembre 2001, le comité sénatorial a examiné les instruments disponibles pour faire respecter les obligations en matière de droits de la personne.

Les forces et les lacunes des systèmes ont été analysées, et le respect des instruments par le Canada a également été étudié.

Je suggère que les nouveaux sénateurs, ainsi que d'autres, examinent ce rapport afin de mieux comprendre la complexité de la question et les progrès réalisés en vue de faire respecter les normes internationales en matière de droits de la personne. Autrement dit, il faut examiner les mécanismes permettant de faire respecter les droits de la personne. Il est temps de passer de la parole aux actes.

De nombreux exemples de violations des droits de la personne ont été soulevés dans le monde entier, et cette situation nécessite la prise de mesures. Le Canada doit continuer de défendre la justice, la primauté du droit et le respect des droits de la personne.

Le projet de loi S-226 vise à renforcer la capacité du gouvernement du Canada à protéger et à promouvoir les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.

Les menaces de détention illégale, de torture et de mort sont employées pour réduire au silence les dissidents politiques et les défenseurs des droits de la personne dans leur pays et ailleurs. De plus, l'impunité rend inefficaces nos mécanismes de protection des droits de la personne. Nous voyons de plus en plus certains pays ignorer les normes, les traités et les accords internationaux.

Nous devons poursuivre nos efforts par l'intermédiaire des organismes internationaux chargés d'appliquer les traités, des Nations Unies et des groupes régionaux ainsi que par tous les autres moyens à notre disposition pour veiller à ce que les normes relatives aux droits de la personne soient non seulement respectées, mais aussi renforcées pour tenir compte de la situation dans le monde, à l'heure actuelle. Par conséquent, il est nécessaire et urgent de renouveler les efforts pour protéger notre système international de défense des droits de la personne.

Le projet de loi qui vous est soumis, honorables sénateurs, constitue une bonne étape à franchir pour le Canada, dans le cadre de nos efforts pour combler les lacunes en matière de reddition de comptes.

Le préambule du projet de loi dit ceci :

[Attendu] que l'ajout des violations graves aux droits de la personne reconnus à l'échelle internationale aux motifs justifiant l'imposition de sanctions contre un État étranger ou contre un ressortissant étranger réitérerait le soutien du Canada envers le respect des droits de la personne et renforcerait son obligation de protéger les militants des droits de la personne.

À l'heure actuelle, comme le précise le projet de loi S-226, la Loi sur les mesures économiques spéciales autorise le gouvernement du Canada à :

prendre des mesures économiques contre un État étranger ou un ressortissant étranger afin de mettre en œuvre une décision, une résolution ou une recommandation d'une organisation internationale d'États ou d'une association d'États, ou lorsqu'il estime qu'une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d'entraîner ou a entraîné une grave crise internationale.

Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales dit ceci :

b) Il peut aussi, par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par

(i) un État étranger,

(ii) une personne qui s'y trouve,

(iii) un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada.

Le projet de loi S-226 ajoute une disposition relative aux sanctions pour les violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale. Il s'agirait d'un motif pour imposer les sanctions envisagées dans cette loi.

Cela poursuivrait plus d'un objectif. Premièrement, cela permettrait au gouvernement de faire savoir à la communauté internationale que les droits de la personne sont un pilier égal au sein de notre cadre de politique étrangère.

Deuxièmement, cela signalerait que le Canada ne laissera pas les auteurs de violations graves se servir du Canada pour permettre ces violations.

Troisièmement, le projet de loi, une fois adopté, constituerait immédiatement un outil et une ressource permettant au gouvernement canadien d'agir.

À titre d'exemple, la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, adoptée en mars 2011, a été rédigée à la suite de la situation en Tunisie. Lorsque nous créons un projet de loi rapidement, cela mène souvent à une loi qui a besoin de modifications, ce qui retarde la justice. Le fait d'avoir cet outil à la disposition du gouvernement pour que celui-ci puisse l'utiliser à sa discrétion dans les conditions prescrites envoie le bon signal à la communauté internationale et équipe le Canada pour intervenir positivement contre les auteurs de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale.

Quatrièmement, le projet de loi permettrait au Canada d'exercer, de défendre et de faire valoir les droits et libertés reconnus internationalement au moyen d'une mesure précieuse de plus à l'étranger.

Le projet de loi S-226 prévoit l'ajout des violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale à la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou LMES.

Le projet de loi S-226 modifie l'article 4 de la loi pour y inclure le fait d'être « responsable ou complice de meurtres extrajudiciaires, de torture ou d'autres violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale contre des personnes dans un pays étranger ».

De plus, le projet de loi S-226 modifie l'article 4 de la loi pour protéger les personnes qui tentent :

(i) de dénoncer des activités illégales commises par des dirigeants du gouvernement,

(ii) d'obtenir, d'exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l'échelle internationale [...]

Autrement dit, les défenseurs des droits de la personne.

De plus, le projet de loi S-226 vise à modifier le paragraphe 35(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à interdire de territoire un résident permanent ou un ressortissant étranger reconnu coupable d'avoir été l'instigateur d'activités prévues dans la Loi sur les mesures économiques spéciales ou d'avoir participé à de telles activités ou encore d'« être un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l'article 4 » du projet de loi S-226.

Les honorables sénateurs se souviendront de l'affaire tragique de Sergueï Magnitski. C'est cette affaire qui a inspiré le projet de loi S-226. Sergueï Magnitski était un avocat qui vivait à Moscou. Alors qu'il travaillait pour une société de placement américaine basée à Moscou, en 2008, M. Magnitski avait découvert un stratagème de corruption à hauteur de 230 millions de dollars mettant en cause de nombreux hauts responsables du ministère russe de l'Intérieur.

À la suite de son témoignage contre ces hauts responsables, M. Magnitski a été accusé de fraude fiscale impliquant des montants comparables et arrêté. Il a passé les années suivantes en prison, dans des conditions de salubrité déplorables.

On lui a refusé un procès équitable, son arrestation et son inculpation ayant été caractérisées par un manque de transparence et d'application régulière de la loi. Alors qu'il souffrait de calculs de la vésicule biliaire et de pancréatite, on lui a sans cesse refusé un traitement médical adéquat.

Un soir de début novembre 2009, plusieurs gardes armés sont entrés dans la cellule de M. Magnitski. Alors qu'il se tordait de douleur sur le sol humide de sa cellule, M. Magnitski a été sauvagement battu. Étant donné que sa santé était déjà chancelante, les blessures qu'il a subies ont eu raison de lui. Le 16 novembre 2009, à l'âge de 37 ans, Sergueï Magnitski a succombé à ses blessures et est mort avant son procès. Sa mère, Nataliya, son épouse, Natasha, et ses deux jeunes fils lui ont survécu.

L'affaire de M. Magnitski illustre le sort réservé à d'innombrables personnes courageuses qui, par souci de liberté, de justice et de démocratie, exposent les activités illégales de leur gouvernement.

L'affaire de M. Magnitski est unique en ce sens que celui-ci a méticuleusement documenté les mauvais traitements qu'il a subis dans les prisons russes.

M. Magnitski a profité de ses 358 jours d'emprisonnement pour déposer 450 plaintes en matière criminelle. Malgré les preuves, aucun des agresseurs de M. Magnitski n'a été traduit en justice. En fait, c'est plutôt lui qui a été cité à procès à titre posthume, et le tribunal russe qui a entendu sa cause l'a reconnu coupable le 11 juillet 2013.

Honorables sénateurs, le sacrifice de M. Magnitski est celui d'un nombre incalculable de militants et de dissidents de partout dans le monde. Son cas illustre également à merveille les obstacles que doit surmonter la communauté internationale dans le dossier des droits de la personne.

Le projet de loi dont vous êtes aujourd'hui saisis demande notamment au gouvernement du Canada de réclamer que justice soit faite au nom de Sergueï Magnitski contre tous les individus impliqués dans sa détention illégale, sa torture et sa mort. Il ne s'arrête toutefois pas là, puisqu'il permettrait au Canada de prendre les devants dans les efforts visant à renforcer concrètement les dispositions du droit international sur la perpétration d'infractions et de crimes. Il cible directement les principaux contrevenants aux droits de la personne, où qu'ils se terrent et où que soient cachés leurs avoirs. Il reprend d'ailleurs à son compte les divers instruments, normes et définitions reconnus sur la scène internationale.

Pourquoi présenter le projet de loi S-226 maintenant? Pour plusieurs raisons que je viens d'énumérer, mais surtout parce que le monde est plus interconnecté que jamais. La mobilité et le cyberespace permettent aux activités répréhensibles de franchir nos frontières. Il est donc essentiel que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour prévenir ces activités et les contrecarrer ou à tout le moins éviter qu'on ne facilite la tâche aux individus qui méprisent les droits de la personne.

Le leader adjoint du Parti de la liberté du peuple et coordonnateur du mouvement Russie ouverte, Vladimir Kara-Murza, a fait remarquer ce qui suit dans un article paru dans le Globe and Mail le 10 mars 2016 :

Malgré toutes les similitudes que l'on constate entre l'ère soviétique et la Russie d'aujourd'hui, il y a entre les deux une grande différence : les membres du Politburo soviétique faisaient peut-être taire la dissension et ils persécutaient sans doute leurs opposants, mais ils ne se tournaient pas vers l'Occident pour y placer leur argent, y faire instruire leurs enfants ou y acheter des biens immobiliers. Or, c'est ce que font actuellement bon nombre de représentants de l'État et d'oligarques liés au Kremlin.

L'affaire Sergueï Magnitski est représentative d'autres cas semblables dans le monde. Ce projet de loi en tient compte.

Je voudrais également souligner que ce projet de loi n'engendre aucune obligation pour le gouvernement; il ne fait que l'outiller. Le gouvernement dispose ainsi d'un argument de négociation lorsqu'il poursuit ses objectifs de politique étrangère.

En adoptant ce projet de loi, le Canada se joindrait à d'autres parlementaires qui demandent que justice soit faite. Je souligne en particulier les mesures suivantes : la loi Sergueï Magnitski, adoptée aux États-Unis par les deux Chambres et signée par le président Barack Obama le 4 décembre 2012; la résolution adoptée par le Parlement européen pour demander au Conseil européen d'imposer des sanctions contre la Russie visant les personnes sur la liste Magnitski; la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; la motion adoptée à l'unanimité par le comité de la justice et des droits de la personne en Pologne; la pétition lancée au Parlement de la Suède; la résolution adoptée à l'unanimité par le Parlement des Pays-Bas.

Je voudrais rappeler aux honorables sénateurs les mesures déjà prises par le Sénat. Cette année, nous avons adopté le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Nos témoins, M. William Browder, Mme Zhana Nemtsova et M. Vladimir Kara-Mourza, ont décrit la situation désastreuse en Russie en ce qui a trait aux droits de la personne. Ils ont souligné l'existence d'un très grand nombre de cas d'oppression pour des motifs politiques. Mme Nemtsova nous a fait le récit du décès de son père, Boris Nemtsov, un opposant politique russe notoire qui a été assassiné en février 2015 près de la place Rouge, à Moscou. M. Kara-Mourza, une autre figure clé de l'opposition, nous a indiqué qu'il était ciblé et qu'il avait été probablement empoisonné. Heureusement, il a survécu.

Le comité a conclu ce qui suit dans son rapport :

Le comité demande donc au gouvernement du Canada de condamner tous les ressortissants étrangers impliqués dans l'affaire Magnitski et d'imposer des sanctions à ces personnes et à d'autres responsables de violation, à l'étranger, des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale, particulièrement lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

Je tiens aussi à rappeler à mes collègues que, en mai 2015, le Sénat a adopté une motion qui demandait au gouvernement du Canada de réclamer justice pour Sergueï Magnitski et d'agir contre les auteurs de violations des droits de la personne en Russie et ailleurs dans le monde. Une motion semblable, proposée par l'ancien député Irwin Cotler, a été adoptée à l'unanimité à la Chambre des communes.

Honorables sénateurs, ces mesures ont jeté les bases du projet de loi S-226.

Avant de terminer, je tiens à rendre hommage à MM. Bill Browder et Irwin Cotler et à les remercier de leur travail infatigable et de leur dévouement à cette cause. La croisade menée avec passion par M. Browder pour que justice soit faite pour son ami et ancien avocat, Sergueï Magnitski, a façonné les politiques en la matière presque partout en Europe, aux États-Unis et maintenant au Canada.

Honorables sénateurs, faisons en sorte que le courage d'activistes comme MM. Sergueï Magnitski et Boris Nemtsov ne soit jamais oublié. Continuons de protéger la réputation du Canada en tant que défenseur des droits de la personne et du droit humanitaire à l'échelle internationale.

J'exhorte les sénateurs à adopter rapidement ce projet de loi crucial, qui arrive à point nommé.

Il convient de souligner que, pendant la campagne électorale, tous les principaux partis politiques ont promis d'adopter la loi de Sergueï Magnitski. Cette mesure législative nous permettra de remplir cette promesse.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

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