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La sénatrice Andreychuk dépose un projet de loi pour sanctionner les violateurs des droits de la personne

 

Ottawa, ON - Prenant la parole au Sénat le 4 mai 2016, la sénatrice Raynell Andreychuk a déposé le projet de loi S-226, « Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ».

Le projet de loi, inspiré par l’affaire de l’avocat moscovite Sergueï Magnitsky, prévoit de nouvelles mesures restrictives contre les étrangers et les États responsables de violations graves des droits de la personne.

« Je suis ravie de déposer ce projet de loi important », a dit la sénatrice Andreychuk. « Il commémore le sacrifice de M. Magnitsky, qui a été emprisonné illégalement et torturé, et souligne la nécessité de traduire en justice tous les responsables de ces actes. Par l’intégration des droits de la personne à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi S-226 resserra l’imputabilité des autres violateurs des droits de la personne partout autour du monde. »

En 2008, Sergueï Magnitsky a mis au jour l’une des plus vastes fraudes de l’histoire de la Russie. Après avoir témoigné contre de hauts responsables du ministère de l’Intérieur, M. Magnitsky a été emprisonné sans procès et accusé de fraude fiscale. Il a passé un an derrière les barreaux, où il a été maltraité et torturé. Pendant son emprisonnement, il est devenu gravement malade et est décédé le 16 décembre 2009, avant son procès, à l’âge de 37 ans.

« Le Canada a le devoir de défendre les principes de la justice internationale et le respect des droits de la personne au sein de la communauté internationale. Je veux remercier M. William Browder et l’ancien député Irwin Cotler, qui ont travaillé sans relâche à ce que soit reconnue l’importance de cette loi au Canada. »

Contexte

  • En 2010, le Parlement européen adopte une résolution sur l’interdiction de séjour des responsables russes impliqués dans l’affaire Magnitsky.
  • En 2012, le leader de l’opposition russe Boris Nemtsov, de passage au Canada, appelle le gouvernement à adopter des sanctions dans l’affaire Magnitsky. Il est assassiné à Moscou en février 2015. 
  • En décembre 2012, le Sénat des États-Unis adopte à l’unanimité la loi de Magnitsky.
  • La Chambre des communes et le Sénat du Canada adoptent à l’unanimité, le 25 mars et le 5 mai 2015 respectivement, une motion portant tenue d’un débat exploratoire sur l’affaire Sergueï Magnitsky.
  • Le 10 mars 2016, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international entend le témoignage de William Browder, de Zhanna Nemtsova et de Vladimir Kara Murza sur l’affaire Magnitsky et les violations des droits de la personne en Russie.

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Renseignements : Zenia Turkewych Miner 613-996-4600