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Motion portant que le Sénat prenne acte du cas de Sergei Magnitsky

L’honorable A. Raynell Andreychuk, conformément au préavis donné le 24 mars 2015, propose :

          Que le Sénat prenne note des faits suivants :

          a) Sergei Magnitsky, un avocat moscovite qui a mis au jour la plus importante fraude fiscale

          de l’histoire de la Russie, a été détenu sans procès, a été torturé et est mort le 16 novembre

          2009 dans une prison de Moscou;

          b) Aucune enquête rigoureuse, indépendante et objective n’a été menée par les autorités

          russes sur la détention, la torture et la mort de Sergei Magnitsky, et les individus responsables

          n’ont pas non plus été traduits en justice;

          c) Le procès posthume sans précédent de Sergei Magnitsky, ainsi que sa condamnation en

          Russie pour la fraude qu’il a lui-même mise au jour, constituent une violation des principes de

          justice fondamentale et de l’État de droit;

          Que le Sénat demande au gouvernement :

          a) de condamner tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture ou de la

          mort de Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis

          au jour;

          b) d’étudier la pertinence d’imposer des sanctions, et d’encourager l’imposition de sanctions

          contre tout ressortissant étranger responsable de la détention, de la torture, ou de la mort de

          Sergei Magnitsky, ou qui a été impliqué dans la dissimulation des crimes qu’il a mis au jour;

          c) d’étudier la pertinence d’imposer des sanctions appropriées contre tout ressortissant

          étranger esponsable de violation, à l’étranger, des droits de la personne reconnus à l’échelle

          internationale, lorsque les autorités de ce pays ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces

          violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

 

Honorables sénateurs, la motion vise les auteurs de violations de droits de la personne où qu’elles

soient perpétrées, mais elle concerne tout particulièrement le décès notoire de M. Sergei Magnitsky

dans une prison russe en novembre 2009.

 

Sergei Magnitsky a grandi dans le Sud de la Russie. Doué en physiques et en math ématiques, il fait

une brillante carrière en droit en tant que vérificateur dans une Russie en pleine évolution.

En 2008, alors qu’il travaille pour un cabinet américain à Moscou, M. Magnitsky découvre une

fraude colossale. Trois sociétés appartenant à un client ont été escroquées, et une fraude fiscale

s’élevant à 230 millions de dollars a été perpétrée. M. Magnitsky témoigne contre des hauts

fonctionnaires du ministère de l’Intérieur qu’il accuse d’avoir orchestré et exécutéce vol.

 

Un mois plus tard, ces mêmes fonctionnaires mettent M. Magnitsky en état d’arrestation, l’accusant

de fraude fiscale. Il passe presque un an sous les verrous. Il se plaint de conditions insalubres, de

confinement excessif, de la présence de rats et de problèmes de santé.

En juillet 2009, il reçoit un diagnostic de calculs biliaires et de pancréatite, entre autres. Les mé

decins disent qu’une intervention s’impose. Il est néanmoins mis en isolement médical.

À mesure que progresse son procès, les procureurs présentent plus d’éléments de preuve, et la dé

tention de M. Magnitsky est prolongée.

 

Le 16 novembre 2009, Sergei Magnitsky meurt en détention préventive. Il était âgé de 37 ans. Il

laisse dans le deuil son épouse, sa mère et ses deux jeunes fils. La mort de M. Magnitsky a été

dénoncée par la communauté internationale. Le conseil des droits de la personne du Kremlin lui-

même a déterminé que la poursuite contre M. Magnitsky était illégale à maints égards. Entre autres,

il y avait conflit d’intérêts.

 

Les accusations qui pesaient contre M. Magnitsky avaient été portées par les mêmes cadres qu’il

avait lui-même accusés de corruption. Le conseil a également révélé des preuves selon lesquelles

M. Magnitsky avait été sauvagement battu avant sa mort. Pour sa part, le comité d’enquête russe a

dit ceci :

          [...] il y a un lien direct de cause à effet entre le décès de M. Magnitsky et l’insuffisance des

          soins médicaux dont il bénéficiait.

 

Le président Poutine a toutefois soutenu avec insistance qu’il est mort d’une crise cardiaque. Les

allégations voulant que M. Magnitsky ait été victime de torture ont été rejetées. Le gouvernement

n’a pas autorisé la tenue d’une autopsie indépendante.

Les accusations portées contre un haut dirigeant de la prison —la seule personne visée par des

accusations concernant la mort de M. Magnitsky— ont été rejetées.

 

En mai 2010, Human Rights Watch a dit ce qui suit :

          La réaction du gouvernement de la Russie à la suite du décès en prison de Sergei Magnitsky 

          a encore une fois démontré son manque de détermination à apporter un véritable

          changement.

Le 11 juillet 2013, Sergei Magnitsky a été jugé et déclaré coupable à titre posthume. Bien des gens

ont accusé le Kremlin d’avoir imposé sa version des faits.

 

Amnistie Internationale a parlé de poursuites profondément sinistres, ajoutant que l’affaire :

          [...] [aétabli] un dangereux précédent et ouvriraient un nouveau chapitre du bilan contesté de

          la Russie en matière de droits humains.

Quantà l’Union européenne, elle a affirmé que le procès a envoyé un message inquiétant à ceux qui

combattent la corruption en Russie.

 

Bien d’autres personnes ont également fait part de leur déception. La motion dont le Sénat est saisi

aujourd’hui s’appuie sur la vague de condamnation internationale qu’ont suscitée l’injustice dont

Sergei Magnitsky a été victime, son décès en prison ainsi que sa condamnation posthume.

Son Honneur le Président intérimaire : Il est maintenant 16 heures. Conformément à l’ordre adopté

par le Sénat le 6 février 2014, je déclare le Sénat ajourné jusqu’au jeudi 26 mars 2015, à 13 h 30.

 

(La séance est levée, et le Sénat s’ajourne au jeudi 26 mars 2015, à 13 h 30.)

 

LE SÉNAT

MOTION PORTANT QUE LE SÉNAT PRENNE ACTE DU CASDE SERGEI MAGNITSKY—SUITE DU DÉBAT

 

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, hier, j’ai raconté en détail la vie et la

mort de Sergei Magnitsky dans une prison russe.

Il n’avait que 37 ans lorsqu’il est mort. Il était un fils, un mari et le père de deux très jeunes enfants.

Malheureusement, il était également la victime : d’une poursuite illégale intentée contre lui par les

fonctionnaires du ministère de l’Intérieur dont il avait exposé la corruption; d’une campagne de haut

niveau pour dissimuler la corruption qu’il avait exposée; et de la négligence des autorités

pénitentiaires insensibles à la détérioration de son état de santé. Il y avait également des signes

évidents que M. Magnitsky avait été battu et potentiellement torturé peu avant sa mort.

 

En 2011, durant sa mission en Russie, la haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,

Navi Pillay, s’est dite préoccupée par le cas de Sergei Magnitsky. Elle a dit qu’il est l’un des trois

éminents défenseurs des droits de l’homme, avocats et journalistes qui ont été brutalement

assassinés ou sont morts en détention. Elle a ajouté que les enquêtes et les processus juridiques

entourant leur mort étaient obscurs, peu concluants et prêtaient à controverse.

M. Poutine a pourtant insisté sur le fait que Sergei Magnitsky est mort d’une crise cardiaque.

 

Au lieu de réparer l’erreur judiciaire, l’État a continué de persécuter ce jeune avocat qui luttait

contre la corruption. Sergei Magnitsky a été jugé à titre posthume. Les fonctionnaires dont il avait

exposé la corruption endémique l’ont accusé de fraude financière et il a été reconnu coupable plus

de trois ans après sa mort.

 

Des parlements du monde entier ont condamné ces injustices. Je signale plus particulièrement deux

résolutions adoptées par une majorité écrasante au Parlement européen; une motion adoptée à

l’unanimité à la Chambre des communes britannique; l’adoption de la Magnitsky Act par 92 voix

contre 4 au Sénat américain; une résolution unanime du Parlement néerlandais; une résolution de

l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; et, enfin,

des résolutions semblables adoptées en Suède, en Italie et en Pologne.

 

Hier, une motion presque identique à celle dont le Sénat est saisi a été présentée à l’autre endroit par

l’honorable Irwin Cotler. La motion a été adoptée à l’unanimité à l’autre endroit.

 

Ainsi, les parlementaires canadiens joignent leur voix à ces autres voix qui s’élèvent dans le monde

pour réclamer justice pour Sergei Magnitsky. C’est que, dans les démocraties dotées de règles et

chez les défenseurs des droits de la personne, le nom de Sergei Magnitsky est devenu familier. Son

histoire a fini par illustrer ce qui peut se produire lorsque la corruption de l’État et l’intérêt personnel

l’emportent sur les droits de la personne et la primauté du droit.

 

La campagne menée pour obtenir justice pour le nom de Magnitsky est devenue un ralliement

international pour les efforts visant à traduire en justice, où qu’ils soient, ceux qui violent les droits de

la personne.

 

En adoptant la motion, le Sénat se ralliera aux parlementaires d’autres pays qui partagent nos idées.

Elle demande au gouvernement du Canada de condamner les responsables et d’envisager des

sanctions contre les responsables de la détention et de la mort de Sergei Magnitsky, ou de la

dissimulation des crimes en question.

La motion va aussi un peu plus loin. Elle demande au gouvernement du Canada d’envisager des

sanctions appropriées contre tout ressortissant étranger responsable de violations des droits de la

personne reconnus à l’échelle internationale. Et, fait important, la motion exhorte le gouvernement à

prendre ces mesures lorsque les autorités étrangères ne peuvent ou ne veulent pas enquêter sur ces

violations de façon rigoureuse, indépendante et objective.

 

Honorables sénateurs, honorons la réputation du Canada comme défenseur des droits de la personne

à l’échelle internationale. Lançons le message le plus énergique possible : nous nous opposons aux

violations des droits de la personne, peu importe où elles ont lieu. J’exhorte le Sénat à adopter la

motion dans les meilleurs délais.

Merci, honorables sénateurs.

 

L’honorable Joan Fraser (leader adjointe de l’opposition) :

La sénatrice Andreychuk accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Andreychuk :

Oui

La sénatrice Fraser : Je dirai d’abord que, de toute évidence, cequi est arrivé à M. Magnitsky est

consternant et mérite d’être condamné dans le monde entier.

Je m’interroge sur la deuxième partie de la motion, si je puis dire, celle qui demande au

gouvernement de condamner les ressortissants étrangers responsables de la détention, de la torture

ou de la mort de M. Magnitsky ou qui ont participé à la dissimulation des crimes, celle qui incite le

gouvernement à prendre des sanctions contre ces personnes.

Ce n’est pas que ce soit une mauvaise idée d’imposer ces sanctions, mais comment sommes-nous

censés savoir qui a commis ces actes? Autrement dit, ne s’agit-il pas là de phrases un peu creuses?

 

La sénatrice Andreychuk : Non, car je pense que nous faisons appel à une certaine capacité interne

d’élucider l’affaire. Si on considère le nombre d’enquêtes qui ont été menées en Russie et les

responsables des prisons, l’un d’entre eux a été remercié, mais il n’y a pas eu de vraies mesures ni

d’enquêtes correctes. Les gens sont connus; ils ont été identifiés en Russie.

En fait, cela ressemble beaucoup à la Cour pénale internationale. On ne peut pas se retrancher

derrière les ordres reçus. On ne peutpas dire : « J’occupais un poste officiel et je suivais les ordres.

» Il faut vraiment étudier la situation.

 

Il est vrai que nous n’avons pas de mesures, mais personne n’a vraiment cherché à évaluer la

situation. Nous demandons par conséquent au gouvernement du Canada d’amorcer un processus

d’enquête pour voir si cela nous permettra d’imposer des sanctions à ces gens-là. Prenons la

personne qui était dans la prison et que les Russes ont identifiée. Si elle voulait immigrer

au Canada, ne voudrions-nous pas être au courant des faits? Je crois qu’il existe des moyens. Mais

c’est un territoire qui reste inexploré.

 

Il y a eu un projet de loi aux États-Unis. Une mesure semblable a été présentée ici qui concernait la

restitution, et il y a eu des problèmes. Les sanctions sont une autre façon d’aborder la question.

 

M. Cotler et moi avons travaillé avec M. Browder et d’autres gens qui se sont consacrés à cette

question à temps plein, à la recherche de moyens de sévir contre ces criminels qui pensent pouvoir

s’en tirer dans un pays qui ne semble pas respecter la primauté du droit.